Version en vigueur au 1 Mars 2024

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence (ci-après le « Client ») qui achète des produits proposés (ci-après la « Commande ») par la société COTON EN HERBE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANTIBES sous le numéro 977 574 599, dont le siège social est situé sis 28 rue Jacques Prévert, 06800 CANGES-SUR-MER (ci-après « COTON EN HERBE ») sur son site https://www.cotonenherbe.com/ (ci-après le « Site »).

 

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ARTICLE 1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR

 

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGV, préalablement à la Commande du/des Produit(s), d’une manière lisible et compréhensible, et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

 

• Les caractéristiques essentielles du/des Produit(s);

• Le prix du/des Produit(s);

• La date ou le délai auquel COTON EN HERBE s'engage livrer le/les Produit(s) ;

• Les informations relatives à COTON EN HERBE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités; 

• Les conditions de mises en œuvre de la garantie légale des vices cachés et de garantie légale de conformité;

• Les informations relatives aux garanties contractuelles, et à leurs modalités de mises en œuvre;

• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;

• Les moyens de paiement acceptés.

 

Les présentes CGV sont applicables à toute Commande du/des Produit(s)re.

 

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1. ACCEPTATION DES CGV

 

Les CGV sont conclues entre COTON EN HERBE et le Client commandant un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le Site et dont les caractéristiques sont décrites dans chaque fiche produit (ci-après les « Produits »). Les CGV constituent un contrat entre COTON EN HERBE et le Client. L’achat de Produits est soumis à l’acceptation et au respect des CGV par le Client. Toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation des CGV afin de finaliser une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.  

 

COTON EN HERBE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de sa Commande.

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

 

Les CGV sont directement accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente » figurant sur toutes les pages du Site. Elles sont téléchargeables gratuitement. 

 

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2. PASSATION DE COMMANDE

 

2.1. Produits proposés

 

Le Site permet au Client d’acheter en ligne, sur le Site, la sélection de Produits proposés et de se faire livrer en France ou à l’étranger (voir l’Article 4 « Livraison »). 

 

Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive, il suffit de cliquer sur le Produit pour afficher son descriptif. 

 

Les Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, COTON EN HERBE en informe le Client par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler sa commande.

 

2.2. Commande

 

2.2.1. Sélection des Produits

 

Le Client se rend sur le Site et choisit les Produits qu’il souhaite acheter, les Produits sont listés par catégories dans les différents onglets du Site. En cliquant sur le Produit, le Client accède à sa fiche descriptive et le sélectionne en cliquant sur « Ajouter au panier ». 

 

En haut à droite de la page le Client peut accéder à son panier où sont affichés tous les Produits sélectionnés (ci-après le « Panier »). 

 

Le Client peut choisir de continuer ses achats ou terminer sa Commande. 

 

Le Client peut consulter sa sélection en survolant ou en cliquant sur «Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le total de la sélection.

 

Le Client peut également choisir de finaliser directement sa Commande en cliquant sur « Commande et payer » depuis la fiche descriptive du Produit.

 

2.2.2. Finalisation de la Commande

 

Pour finaliser la Commande, le Client est invité à renseigner toutes les informations requises dans le formulaire. Les informations obligatoires sont indiquées avec un astérisque. 

 

Le Client accède à un récapitulatif de l’adresse de livraison et de facturation, il est invité à préciser si les adresses sont différentes et, le cas échéant, à effectuer les modifications en conséquence. 

 

Le Client choisit ensuite le mode d’expédition de la Commande, tels que de précisés à l’article 4 des présentes. 

 

Le Client a ensuite accès au récapitulatif et au prix total de sa Commande. Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case « Je valide les termes contenus dans les conditions générales de vente (Lire les CGV) » et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement selon les modalités précisées à l’article 3 des présentes. 

 

À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

 

Une fois le paiement du prix total effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par COTON EN HERBE. Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de ce mail de confirmation de Commande par COTON EN HERBE et encaissement de l’intégralité du Prix.

 

2.2.3. Création du Compte

 

Le Client ayant passé Commande a la possibilité de créer un Compte pour accéder aux informations sur la commande en cours et faciliter les prochaines commandes.

 

Pour créer un Compte, le Client doit disposer d’une adresse email valide. Le Client peut créer un Compte en cliquant sur l’onglet « Compte » sur le bandeau en haut de page, puis « S’inscrire ». Par ce premier clic, le Client initie la création de son Compte. 

 

Le Client est alors invité à créer son Compte en renseignant son adresse mail et le mot de passe qu’il choisit ou en le créant via Google ou Facebook. Dès lors que le Client clique sur « S’inscrire », son Compte est créé et il y accède automatiquement.

Le Client pourra avoir accès à ses Commandes sur le Site depuis son Compte.

 

 

3. CONDITIONS FINANCIERES

 

3.1. Prix des Produits

 

Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site dans le descriptif correspondant au Produit. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises, la TVA applicable, est celle à la date de la Commande. Le prix du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Sauf mention contraire, le prix de vente du Produit n’intègre pas les frais de livraison et d’expédition.

 

3.2. Modalités de paiement

 

3.2.1. Paiement par carte bancaire

 

Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur le Site. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

 

Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de COTON EN HERBE, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, STRIPE. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.

 

Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

 

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

 

Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

 

3.2.2. PayPal

 

Le paiement via un compte PAYPAL est accepté sur le Site. En choisissant le paiement via PayPal, le Client est automatiquement dirigé sur son compte PayPal.

 

Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

 

 

4. LIVRAISON
 

4.1. Délais

 

Les délais estimés de livraison des Produits sont indiqués dans la Confirmation de Commande. Pour certains Produits spécifiques, faits main sur commande les délais sont indiqués sur la fiche du Produit concerné. 

 

Pour toute commande passée sur le Site, hors Produits personnalisés ou faits main, COTON EN HERBE fera ses meilleurs efforts pour préparer la commande des Clients dans un délai de 24h à 48h (hors week-ends et jours fériés) et en maximum 10 jours ouvrés en période de forte activité (Noël, soldes, etc.). Pour les Produits personnalisés ou faits main, les délais de fabrication sont précisés dans la fiche descriptive du Produit, ils sont, a minima, rallongés de 4 jours.  

 

En tout état de cause il est précisé que ces délais ne sont qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité COTON EN HERBE. 

 

Les délais précités ne courent qu’à partir de la validation de votre commande.

 

Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Client par COTON EN HERBE. 

 

 

4.2. Lieu de livraison

 

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande. COTON EN HERBE ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.

 

COTON EN HERBE peut assurer la livraison des Commandes partout dans le monde. 

 

4.3. Modes de livraison 

 

Les Produits seront livrés selon le mode choisis par le Client lors de la Commande. 

 

Les modes de livraison proposés par COTON EN HERBE peuvent être les suivants : 

• Colissimo : 3-5 jours ouvrés ;

• Lettre suivie : 3-5 jours ouvrés ;

• Chronopost : livraison le lendemain si commande passée avant 10h ;

• Mondial relay : 2-7 jours ouvrés ;

• Retrait gratuit chez COTON EN HERBE à l’adresse indiquée en tête des présentes.

 

Le prix de la livraison est précisé lors du choix du Client dans le processus de Commande. 

 

4.4. Transfert des risques

 

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison des Produits concernés. 

 

4.5. Défaut apparent du colis 

 

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de la livraison. 

 

Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit : 

                             - de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ;

                             - de formuler une observation auprès du livreur. 

Si à l’ouverture du colis, le Client constate une avarie, il pourra formuler auprès du transporteur une réclamation par écrit dans le délai de réclamation prévu dans le contrat du transporteur (ci-après le « Délai de Réclamation »). Une copie du courrier adressé au transporteur devra être transmise à COTON EN HERBE.

En l’absence de réserve émise au moment de la livraison ou dans le Délai de Réclamation, les Produits ne pourront plus faire l’objet de la procédure de réclamation au transporteur, telle que décrite ci-dessus, et seront alors considérés acceptés sans réserve par le Client.

 

4.6. Défaut apparent du Produit 

 

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés par COTON EN HERBE par rapport à la Commande, il devra transmettre à COTON EN HERBE, par écrit à l’adresse mail suivante cotonenherbe@hotmail.com, et dans le délai de rétractation prévu à l’article 7, une demande de remboursement des Produits pour non conformité.  

 

Au-delà du délai de rétractation, le Client pourra transmettre à COTON EN HERBE, par écrit à l’adresse mail suivante cotonenherbe@hotmail.com, une demande de réparation ou de remplacement conformément à l’article 8.

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4.7 Erreur de livraison, produit non conforme

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Le client  devra formuler auprès de la société COTON EN HERBE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

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Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société COTON EN HERBE de toute responsabilité vis à vis du client. Tout produit reçu par erreur devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société COTON EN HERBE dans son intégralité et dans son emballage d’origine en parfait état, avec le bon de retour reçu couvrant la valeur marchande des produits retournés. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société COTON EN HERBE

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5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et demeureront la propriété exclusive de COTON EN HERBE ou des tiers ayant autorisé COTON EN HERBE à les exploiter.

 

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

 

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6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de la vente de Produit(s), COTON EN HERBE aura accès à des données personnelles du Client : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone. COTON EN HERBE procèdera, conformément à la politique de confidentialité, à des traitements de données personnelle du Client pour les finalités suivantes : 

-                permettre la création de son Compte Client, 

-                communiquer avec le Client dans le cadre de la passation de Commande,  

-                effectuer la livraison des Produits, 

-                répondre à ses demandes concernant la Commande, et/ou le Produit, 

-                et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGV. 

 

COTON EN HERBE s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »). 

 

COTON EN HERBE s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) les sous-traitants assurant la livraison du Produit, (ii) le partenaire financier gérant le paiement de la Commande et (iii) le sous-traitant hébergeant le Site. Ces derniers agissent comme sous-traitants de COTON EN HERBE au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de COTON EN HERBE et dans les conditions contractuelles signées avec COTON EN HERBE qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

 

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, et comme prévu la Politique de confidentialité, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de COTON EN HERBE, du droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par COTON EN HERBE constitue une violation de ses données personnelles, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07... 

 

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de COTON EN HERBE par email à l’adresse suivante : cotonenherbe@hotmail.com.

 

Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de COTON EN HERBE, disponible à l’adresse suivante : [lien hypertexte vers la politique de confidentialité à insérer]. 

 

 

7. DROIT DE RETRACTATION 

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Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter et d’annuler et retourner la Commande en totalité ou partiellement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : cotonenherbe@hotmail.com, ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes. Le Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe des CGV.

 

Le Client qui fait une demande de rétractation pourra suivre le traitement du retour par COTON EN HERBE directement depuis son Compte dans l’onglet « Mes retours de marchandises ». 

 

Le Client devra renvoyer le Produit à COTON EN HERBE au plus tard 14 jours après avoir communiqué à COTON EN HERBE sa décision de rétractation.

 

Le Client doit impérativement respecter les conditions et la procédure de retour des Produits décrites ci-après : 

• Le Client doit retourner le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l'a reçu, c'est-à-dire dans son emballage d'origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d'origine.

• Conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation, pour des raisons d’hygiène, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation dès lors qu’il a descellé le Produit, c’est-à-dire qu’il a retiré les étiquettes.

• Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le consommateur ne peut pas exercé son droit sur les produits personnalisés ou créés selon des spécifications du consommateur.

• COTON EN HERBE se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé par exemple).

 

Le Client retournera son colis par ses propres moyens, c'est à dire avec le transporteur de son choix (Colissimo, Chronopost,...). Le Produit est retourné aux risques et aux frais du Client.

 

COTON EN HERBE remboursera au Client tous les paiements qu’elle aura reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit. COTON EN HERBE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

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8. GARANTIES

 

8.1. Garantie légale de conformité

 

COTON EN HERBE garantit vendre un Produit conforme au contrat. Le Produit est conforme dès lors qu’il est propre à l’usage habituellement attendu d'un bien semblable, s'il correspond à la description donnée par COTON EN HERBE sur le Site et s'il présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard à la description du Produit par COTON EN HERBE.

 

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

 

Article L 217-4 du Code de la Consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

 

Article L 217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat : 

- 1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

- 2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

 

Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, COTON EN HERBE s'engage au choix du Client : 

• soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;

• soit à rembourser le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour, si le remplacement s'avérait impossible.

 

8.2. Garantie contre les vices cachés

 

Art. 1641 du Code civil, Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

COTON EN HERBE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendraient impropre à son usage, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Lorsqu'il agit en garantie des vices cachés, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

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9. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de COTON EN HERBE ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la Commande par le Client. 

 

 

10. DISPOSITIONS DIVERSES

 

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet. 

Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de COTON EN HERBE. 

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

 

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11. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

 

Les CGV sont soumises à la loi française. 

 

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. 

 

Nonobstant ce qui précède, le Client consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à COTON EN HERBE. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au : [A compléter[HA1] ]. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à COTON EN HERBE. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.

 

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12. CONTACT

 

Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, le Client est invité à contacter COTON EN HERBE par téléphone, par email à l’adresse suivante : cotonenherbe@hotmail.com ou par courrier postal, à l’adresse indiquée en tête des présentes, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de Commande en cause.

 [HA1]Il faut désigner un médiateur de la consommation.